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Décisions des tribunaux
M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin
Article 30
Versions de la disposition
30. Le médecin qui cesse temporairement d’exercer sa profession, mais qui demeure inscrit au tableau, peut conserver la garde de ses dossiers cliniques et de ses registres, sauf si, de l’avis du Collège, une cession est nécessaire pour assurer la protection du public.
En vig.: 2024-07-11
30. Le médecin qui cesse temporairement d’exercer sa profession, mais qui demeure inscrit au tableau, peut conserver la garde de ses dossiers cliniques et de ses registres, sauf si, de l’avis du Collège, une cession est nécessaire pour assurer la protection du public.
